|
Les vins de Fruits et la législation Belge.
Voir ci dessous un texte reçu du bureau des accises.
Monsieur,
Suite à la décision n° DA 188233 du 15/3/1999 de notre administration centrale, je vous signale que la fabrication artisanale de vins de fruits peut être réalisée en dehors d'un entrepôt fiscal; cette dérogation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
I)accises :
a) les membres de la confrérie dont une quote-part de la production est destinée a la vente sont tenus de déposer une déclaration 108 au bureau des accises de leur ressort ; cette déclaration reprend l'inventaire des cuves de fermentation et de leur capacité. Les cuves d'une capacité supérieure à 100 litres requièrent l'autorisation préalable de Monsieur le Directeur Général des douanes et accises. Tout changement aux installations doit faire l'objet d'une déclaration 109 à remettre au bureau des douanes et accises.
b) les membres sont dispensés de déposer des déclarations de travail et de tenir des registres de travail.
c) chaque membre doit tenir une comptabilité en deux parties des stocks de produits finis (bouteilles) ; la première partie est réservée à l'enregistrement le jour même, au fur et à mesure des fabrications, des volumes de boissons confectionnées ; dans la deuxième partie sont inscrites, le jour de leur consommation les quantités consommées en distinguant celles exonérées de l'accise (consommation personnelle) de celles y imposées (vente)
boissons exonérées : celles produites par un particulier et consommées par le producteur, les membres de sa famille et ses invités ; l'exonération n'est accordée que si la production ne dépasse pas un hectolitre à la fois.
boissons passibles de l'accise : boissons commercialisées ou offertes en dégustation lors de foires ou marchés artisanaux .
d) paiement des droits d'accise : effectué le jeudi de la semaine qui suit celle au cours de laquelle les produits sont mis à la consommation. Par dérogation, les droits peuvent être acquittés à la fin du mois au cours duquel les boissons imposables ont été consommées. Une déclaration ACC4 doit être déposée au bureau des douanes et accises ; les droits sont payés au comptant. L'exemplaire 8 de la déclaration est conservé à l'appui de la comptabilité.
taux des droits d'accise :
- vins tranquilles de plus de 8,5 % vol : 19 francs le litre
- vins mousseux de plus de 8,5 % vol : 65 francs le litre
vins tranquilles et mousseux de 5,5 % vol et moins : 6 francs le litre
On entend par vin mousseux : produits présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon" maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars.
e) en cas de cessation d'activité, une déclaration 109 est déposée au bureau des douanes et accises
II) Ecotaxe :
les membres qui envisagent de commercialiser une partie de leur production doivent se faire enregistrer auprès de l'administration centrale au moyen du formulaire 1 et solliciter l'exonération au moyen soit du formulaire 2 (récipients consignés) soit du formulaire 3 (adhésion a Fos Plus).
A défaut de demande d'exonération une écotaxe de 15 francs par récipient doit être acquittée au bureau des douanes et accises.
Les renseignements en matière d'écotaxe sont joints à Ia présente.
III) Taxe d'ouverture :
les membres qui participent à une foire, un marché artisanal ou une manifestation publique similaire doivent souscrire au bureau des douanes et accises une déclaration 240 pour débit ambulant et acquitter une somme de 5000 francs ; une carte de Iégitimation 240 G leur est remise, elle est renouvelée gratuitement tous les cinq ans par le receveur du bureau des douanes et accises. Lors des manifestations ci-dessus, elle doit être exhibée à toute réquisition des agents des accises.
Les dispositions des points I et II sont valables lorsque les membres de la confrérie confectionnent en commun des produits dont une partie est destinée à être commercialisées.
La taxe d'ouverture est exigible chaque fois que les membres se réunissent pour déguster les boissons confectionnées en commun, de même si la confrérie elle-même participe à une manifestation publique pour proposer ses produits à la dégustation ou à la vente. De tels débits peuvent être exploités le régime des débits occasionnels.
Les agents des accises peuvent s'assurer de la tenue correcte de la comptabilité, vérifier si l'accise et autres impôts exigibles ont été acquittés, procéder à un recensement des stocks.
En cas d'abus, les facilites ci-dessus seront d'office retirées et les membres seront priés de faire reconnaître comme entrepositaires agréés s'ils continuent de commercialiser en partie leur production personnelle.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu :
accise et taxe d'ouverture : Mr Carly M 02/2103202
écotaxe : Mme Janssens 02/2133234
Mr Thomas 02/2103236
Mr Vansteenkiste 02/2103429
|
|
